Lors qu'on envisage de transmettre son entreprise à ses héritiers, deux options peuvent être envisagées entre donation des titres de la société et rachat de la société par une société familiale. Ce choix dépend de nombreux facteurs, mais il est possible de faire un tour d’horizon des principaux avantages de chaque option.
La donation d’entreprise permet de céder, à titre gratuit, une société ou une partie des actions à vos descendants. Toutefois, cette opération entraîne des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui peuvent être dissuasifs. Heureusement, le Pacte Dutreil offre une solution avantageuse pour réduire ces coûts de transmission.
Le Pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission de titres d’entreprises (parts sociales ou actions), sous certaines conditions. En effet, si les titres concernés font l’objet d’un engagement collectif de conservation, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 75 % sur leur valeur imposable. Ainsi, seuls 25 % de la valeur des titres seront soumis aux droits de mutation.
De plus, cet abattement peut être cumulé avec les abattements de droit commun, tels que celui de 100 000 € applicable aux transmissions vers des descendants directs tous les 15 ans, ou celui de 31 865 € en faveur des petits-enfants.
Supposons que M. Y souhaite transmettre à ses deux enfants les parts de son entreprise évaluées à 1,5 million d’euros.
Les droits de mutation à titre gratuit s’élèveraient ainsi à environ 15 694 € pour chaque enfant.
En l’absence de réalisation des formalités en Pacte Dutreil, chacun des enfants auraient dû s’acquitter de la somme de 137 962 €. Au total, c’est une économie de plus de 230 000 € qui est réalisée. Ce dispositif est donc un outil essentiel pour faciliter la transmission intergénérationnelle d'entreprises familiales, tout en préservant le patrimoine économique.
Il est possible d'optimiser davantage cette transmission en combinant le Pacte Dutreil avec une donation démembrée, ce qui permet de bénéficier du barème applicable aux donations en nue-propriété. Il est également possible de réaliser cette opération dans le cadre d’une donation intergénérationnelle, en transmettant une partie des parts aux petits-enfants.
Cependant, l’utilisation du Pacte Dutreil nécessite le respect de conditions strictes liées à l’activité de la société, aux modalités de la donation, et à la gestion post-donation. Un professionnel expérimenté est indispensable pour rédiger correctement les engagements liés au Pacte Dutreil.
L’Owner Buy Out (OBO) est une autre stratégie de transmission où le chef d’entreprise rachète sa propre société via une société holding qu’il constitue avec ses enfants. Cette méthode permet de transformer une partie du patrimoine professionnel en liquidités, tout en assurant la transmission de l’entreprise aux enfants.
A la différence du Pacte Dutreil qui ne permet pas de générer des revenus supplémentaires pour le chef d’entreprise, ce qui peut être problématique au moment de la retraite, l’OBO permet d’assurer une transition en douceur tout en libérant des liquidités au profit du chef d’entreprise.
La holding d’acquisition est créée par le chef d’entreprise avec ses enfants. Cette société holding sollicite un prêt bancaire, remboursé par les bénéfices de la société rachetée. Cette opération peut également être combinée avec une donation sous Pacte Dutreil, permettant ainsi une transmission optimisée du patrimoine professionnel.
Le choix entre donation et rachat dépend du contexte spécifique de votre entreprise et de vos objectifs personnels. Aucun schéma n'est intrinsèquement meilleur qu'un autre.
C'est pourquoi il est crucial de bien analyser votre situation avec l'aide d'un avocat fiscaliste, afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.