Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à un contribuable, qu’il soit une entreprise, une association ou un particulier, d’obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale concernant la situation fiscale d’une opération spécifique.
Il constitue un outil précieux pour sécuriser les décisions fiscales et éviter tout risque de contentieux ou de redressement. Me Emilien Goguel-Mazet, exerçant en droit fiscal à Marseille, vous présente les éléments clefs du rescrit fiscal.
Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration fiscale afin d'obtenir une position formelle sur l'application d'une règle fiscale à une situation précise. Il permet à l’entreprise, à l’association ou au particulier de savoir si une opération envisagée ou une condition est conforme aux règles fiscales en vigueur, qu’il s’agisse d’un régime particulier, d’une déduction, d’un crédit d’impôt, ou de tout autre aspect de la règle fiscale.
En réponse à cette demande, l'administration fiscale délivre une « réponse de rescrit ». Cette réponse est contraignante pour l’administration fiscale et elle lui est opposable, ce qui signifie qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration doit respecter l’interprétation donnée dans le cadre du rescrit.
La principale raison de recourir au rescrit fiscal est d'obtenir une sécurité juridique. En effet, toute entreprise, association ou particulier qui fait sollicite un rescrit obtient une réponse formelle de l’administration, permettant de s'assurer que l’opération envisagée est conforme aux normes fiscales, et ce, avant même l’exécution ou la mise en place de l’opération.
En obtenant une réponse favorable, le contribuable est protégé contre toute remise en cause de l’opération pendant une période de trois ans (délai de prescription). En cas de contrôle fiscal, l'administration est tenue par la réponse donnée dans le rescrit, permettant de réduire le risque de redressement.
Le rescrit fiscal peut également permettre d'identifier des solutions d'optimisation fiscale adaptées à la situation de l’entreprise ou du particulier. En posant des questions précises à l’administration, il devient possible de découvrir des régimes fiscaux avantageux ou de vérifier l’éligibilité à des dispositifs fiscaux spécifiques.
Elle est très utile aux associations ayant une activité à but non lucratif pour sécuriser leur exercice et distinguer les champs qui pourraient relever des impôts commerciaux, notamment de la TVA pour certaines de leurs prestations. Le rescrit est ainsi de plus en plus fréquemment utilisée pour sécuriser l’activité des associations.
Pour solliciter un rescrit fiscal, le demandeur doit adresser une demande écrite à l'administration fiscale. Cette demande doit être suffisamment détaillée pour que l'administration puisse y répondre de manière précise. Elle doit notamment comporter :
Bien que le rescrit fiscal offre une grande sécurité juridique, il n'est pas sans limites. Par exemple, l’administration fiscale peut refuser de répondre si la situation soumise est jugée trop vague, ou si elle concerne une situation hypothétique ou future dont les contours sont incertains. De plus, la réponse donnée est limitée par les textes fiscaux en vigueur à la date de la demande.
De plus, il est important de noter que le rescrit n’a pas de caractère rétroactif. Si la situation change après la réponse du rescrit, celle-ci peut ne plus être valable, et l’entreprise doit s’assurer que sa situation fiscale reste conforme.
Aussi, le rescrit ne vaut qu’en l’absence de changement de situation de fait ou droit qui auraient pour conséquences de modifier l’interprétation de l’administration fiscale. En outre, une remise en cause peut intervenir si le contribuable a entendu présenter sa situation de telle manière à tromper le jugement de l’administration sur la réalité de son opération et ses modalités de mise en œuvre.
Le rescrit fiscal est un outil puissant permettant aux contribuables de sécuriser leurs démarches fiscales. En obtenant une réponse officielle de l’administration fiscale, il devient possible de prendre des décisions éclairées et d’éviter des erreurs coûteuses. Toutefois, sa demande doit être bien préparée et précise, et il est important de bien comprendre les implications de la réponse donnée. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat fiscaliste dans le cadre de sa rédaction. Emilien Goguel-Mazet, avocat fiscaliste à Marseille accompagne ses clients dans la rédaction de rescrits fiscaux.
Pour toute entreprise, association ou particulier souhaitant avoir une certitude sur un choix fiscal spécifique, le recours au rescrit fiscal est une démarche stratégique qui permet de limiter les risques et d’optimiser la gestion fiscale de manière proactive.