Il existe deux solutions principales pour transmettre son entreprise à ses héritiers : la donation de titres à ses enfants et le rachat par une société holding constituée par ses enfants.
La meilleure option fiscale dépend de votre stratégie et de vos objettifs. Dans ce présent article nous nous penchons spécifiquement sur la transmission par voie de donation.
Que ce soit par une donation simple ou une donation-partage, la transmission de votre entreprise obéit à des règles bien précises.
Toute donation donne lieu au paiement de droits de mutation (donation ou succession) auprès de l’Administration fiscale. Toutefois il est possible de bénéficier de certains abattements lorsque la donation est effectuée au profit de vos héritiers. En effet, chaque héritier direct (enfant) peut bénéficier tous les 15 ans d’un abattement de 100 000€. Les petits-enfants peuvent quant à eux bénéficier d’un abattement de 31 865 €.
Au-delà des abattements, les mécanismes de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) constituent un outil essentiel de gestion et de transmission de patrimoine. Le démembrement peut permettre au dirigeant de société de conserver des droits financiers dans la société tout en anticipant sa succession.
Pour optimiser la fiscalité, vous pourrez également envisager la donation-cession. En effet, la donation avant cession permet de d’optimiser la fiscalité sur les plus-values latentes. Lorsqu’il transmet à titre gratuit son entreprise, le donateur n’est pas imposé sur les plus-values. En principe, le donataire ne réalisera pas non plus de plus-value : les titres ayant été reçus seront cédés pour un montant proche de leur valeur déclarée lors de la donation. C’est un mécanisme extrêmement performant de transmission du patrimoine à ses enfants.
Il conviendra de porter une attention toute particulière aux statuts de la société et à la chronologie des opérations. Le recours à un avocat compétent en droit des sociétés et en droit fiscal pourrait à ce titre vous être bénéfique.
A chaque transmission d’entreprise répond une stratégie fiscale et patrimoniale propre !
La transmission à titre gratuit d’une société à ses enfants peut avoir un coût fiscal important. Toutefois, il existe une disposition fiscale particulièrement avantageuse pour les chefs d’entreprise : le Pacte Dutreil.
Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, le Pacte Dutreil permet aux chefs d’entreprise qui souhaitent transmettre leur société à leurs héritiers de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres de sociétés transmis, réduisant significativement la fiscalité de la transmission.
Les avantages fiscaux sont accordés lorsque la donation est assortie de plusieurs conditions (article 787 B du CGI) :
Le mécanisme du Pacte Dutreil peut s'associer au démembrement de la propriété des titres transmis (nue-propriété), ce qui permet, en bénéficiant des abattements pour donation en ligne directe, d’optimiser la fiscalité de la transmission.
Supposons que M. Y souhaite transmettre à ses deux enfants les parts de son entreprise évaluées à 1,5 million d’euros.
En l’absence de Pacte Dutreil, chacun des enfants auraient dû s’acquitter de la somme de 137 962 €.
Au total, c’est une économie de plus de 230 000 € qui est réalisée.
Ce dispositif est donc un outil essentiel pour faciliter la transmission intergénérationnelle d'entreprises familiales, tout en préservant le patrimoine économique.
Cependant, l’utilisation du Pacte Dutreil nécessite le respect de conditions strictes liées à l’activité de la société, aux modalités de la donation, et à la gestion post-donation. Un professionnel expérimenté est indispensable pour rédiger correctement les engagements liés au Pacte Dutreil.