Une proposition de rectification ou de redressement, doit contenir un certains nombres d'informations afin d'assurer la compréhension par le contribuable des motivations et des raisons qui fonde les rehaussements d'impôt présentés par l'administration.
En cas de « contrôle sur pièces », sans avis de vérification préalable, le premier paragraphe de la proposition de rectification consistera en une demande de renseignements ou de justifications, voire une mise en demeure de régulariser votre situation fiscale.
Cependant, dans des situations spécifiques à la suite d'un contrôle fiscal, que ce soit une vérification de comptabilité, à la suite d’une succession ou bien d’un contrôle de l’IFI, les remarques liminaires sont souvent plus détaillées. Avant d’énumérer les chefs de redressement, l’administration fiscale vous précisera les délais de prescription et les raisons pour lesquelles elle entreprend un examen de votre actif taxable.
Dans les cas où le dirigeant d’une entreprise reçoit une proposition de rectification pour des revenus « distribués » (principalement du fait de charges rejetées dans la comptabilité de la société), le contrôleur doit rappeler les motifs des rehaussements au titre de l’impôt sur les sociétés mentionnés dans la proposition de rectification de la société.
Le non-respect de ce principe peut constituer un vice de procédure substantiel que votre avocat fiscaliste pourra exploiter.
Si votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), les remarques liminaires doivent rappeler les conditions concrètes des opérations depuis l’envoi de l’avis de vérification.
L'inspecteur des finances doit évoquer le calendrier de ses interventions et les preuves matérielles de la recherche du débat contradictoire. Il doit notamment mentionner les différents rendez-vous qu’il a pu mener avec vous, dans le cadre de son contrôle.
L’analyse du paragraphe sur la nature de la procédure appliquée est tout aussi cruciale. Les droits et garanties varient selon que les redressements sont notifiés en procédure contradictoire ou en taxation d’office.
Les procédures d’office sont généralement appliquées aux contribuables négligeant leurs obligations déclaratives malgré des mises en demeure. Pour la TVA, la procédure d’office s’applique sans mise en demeure préalable si les déclarations ne sont pas faites dans les délais.
En cas de taxation d’office, contrairement à la procédure contradictoire, vous êtes privé d'un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. De plus, la charge de la preuve vous incombe en cas de contestation des rehaussements. Vous perdez également certains recours, comme l’arbitrage du supérieur hiérarchique de l’inspecteur des Finances publiques ou des commissions départementales compétentes.
Pour que la procédure d’office soit valable, l’administration fiscale doit démontrer vos négligences déclaratives par des preuves matérielles.
A l'issue de la réception de la proposition de rectification débute une phase d'échange avec l'administration. À moins de posséder des connaissances approfondies en droit fiscal, il est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste. Il pourra vérifier la validité de la procédure d’office et détecter les faiblesses dans les chefs de redressement.
En sollicitant les services d’un avocat fiscaliste en temps opportun, vous augmentez vos chances de réduire les rappels d’impôts notifiés par l’agent des Finances publiques.
Quelle que soit la nature de la procédure de rectification, vous pouvez compter sur la compétence Me GOGUEL-MAZET, afin de défendre vos intérêts face à l’administration fiscale.