Le redressement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure particulière qui vise à corriger des déclarations d'IFI erronées ou à établir des déclarations absentes. Il est crucial de bien saisir les modalités de mise en œuvre de cette procédure en matière d'IFI et de connaître les conséquences pour le contribuable.
Conformément à l’article 964 du Code Général des Impôts (CGI), l’IFI est dû par toute personne physique domiciliée en France dès lors que la valeur nette de ses biens immobiliers situés en France et à l’étranger dépasse 1,3 million d’euros.
Les contribuables non-résidents sont également redevables de cet impôt sur leurs biens situés en France si leur valeur nette excède ce seuil. L’IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le montant de l’IFI dépend d’un barème progressif divisé en six tranches, allant de 0,50 % à 1,50 %.
Le redressement de l'IFI concerne les rectifications apportées par l’administration fiscale sur les déclarations d’IFI. Cela survient souvent en cas de non-déclaration ou de sous-évaluation importante du patrimoine immobilier du contribuable.
L’administration fiscale dispose de trois ans pour redresser une déclaration d’IFI qu'elle considèrerait comme comportant des incohérence ou des sous-évaluation.
Ce délai est étendu à six ans en absence de déclaration. En cas d’activité occulte, ce délai peut aller jusqu’à dix ans, avec une reprise possible jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Il est ainsi particulièrement périlleux pour le contribuable de ne pas déclarer d'IFI alors même que son patrimoine immobilier l'y contraindrait. Dans ce cas, il est préférable de joindre un avocat fiscaliste afin de faire un point sur les risques encourus et de procéder éventuellement à une déclaration spontanée pour les 3 années précédentes.
Rectification Contradictoire en matière d'IFI: Utilisée en cas de déclaration erronée, elle permet au contribuable de contester les rectifications proposées et d’entreprendre un échange contradictoire avec l’administration fiscale.
Taxation d’Office en matière d'IFI : Appliquée en absence de déclaration, elle inverse la charge de la preuve et limite les garanties pour le contribuable.
Pénalités : Les pénalités incluent des intérêts de retard de 0,2 % par mois et des majorations allant de 10 à 40%, et pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Contestation : Le contribuable peut contester via des observations en réponse à la proposition de rectification ou attendre la mise en recouvrement pour formuler une réclamation contentieuse. L'assistance d’un avocat fiscaliste est fortement recommandée.
Redressement IFI et Succession : En cas de succession, l’administration peut rectifier les erreurs jusqu’à six ans après le décès.
Les contribuables peuvent régulariser spontanément et à tout moment leur situation en informant l'administration des erreurs ou omissions. Cela peut réduire significativement les pénalités encourues.
Il est important d’être accompagné par un avocat fiscaliste qui pourra apprécier les valeurs vénales et appliquer les différentes décotes de valeur admises par l’administration fiscale afin d’optimiser le montant d’IFI à régler.
Pour l'ensemble de ces démarches votre avocat fiscaliste à Marseille, Emilien GOGUEL-MAZET, est disponible pour vous assister.