Connaître les étapes et le déroulé d'un contrôle fiscal pour une entreprise ?

Le contrôle fiscal, aussi appelé vérification de comptabilité, est une procédure où l’administration fiscale examine la comptabilité d’une entreprise en comparant les données matérielles et extracomptables avec celles issues de la comptabilité. Ce processus est courant et vise à s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation fiscale en vigueur

Déroulement de la Procédure de Contrôle Fiscal

Notification de Contrôle : l'avis de vérification

L’administration fiscale doit informer l’entreprise avant de procéder au contrôle. Cette notification se fait via un avis de vérification de comptabilité, envoyé ou remis en mains propres contre décharge, indiquant que les opérations de contrôle ne commenceront pas avant un délai raisonnable minimum, généralement de 15 jours, mais pouvant très bien être plus réduit.

Préparation et Assistance

Après réception de l’avis, l’entreprise peut solliciter l’assistance d’un conseil pour l’accompagner au cours du contrôle. Un avocat fiscaliste pourra ainsi conseiller l’entreprise sur le déroulement du contrôle, l’aider à répondre aux questions du vérificateur et même représenter l’entreprise pendant le contrôle.

Mentions Obligatoires sur l'Avis

L’avis de vérification doit contenir certaines informations, notamment :

• La possibilité de faire appel à un conseil ;
• Les années soumises à vérification. D'autres informations peuvent être incluses, comme les types d'impôts et de taxes contrôlés, et les coordonnées des responsables fiscaux ;
• La mention de la Charte du contribuable qui peut être consultable sur internet ou être remise au contribuable à sa demande.

Lieu du Contrôle

Le contrôle se déroule généralement dans les locaux de l’entreprise, où sont conservés les documents comptables. Toutefois, il est possible de demander que ce contrôle se tienne dans un autre lieu, notamment afin de ne pas désorganiser l’entreprise, et ce avec l’accord de l’administration fiscale.

Que se Passe-t-il Pendant un Contrôle Fiscal ?

• Collecte d’Informations Préliminaires : Avant le contrôle, le vérificateur collecte des informations sur l’entreprise.
• Début des Opérations de Contrôle : Les opérations comprennent l’examen des documents comptables, la visite de l’entreprise, et des contrôles matériels.
• Réunion de Synthèse : À la fin du contrôle, une réunion est tenue entre le vérificateur et le représentant de l’entreprise, souvent accompagné de son expert-comptable.
• Rapport et Proposition de rectification: Un rapport est rédigé et transmis à la hiérarchie du vérificateur. L’administration envoie ensuite une proposition de rectification ou un avis d’absence de rectification à l’entreprise.

Réponse à la Proposition de Rectification

L’entreprise dispose de 30 jours pour présenter des observations ou accepter la proposition de rectification. A ce stade plusieurs solutions sont envisageables, bien que l'une des étapes importantes consiste à répondre à cette proposition de rectification. Si les observations sont rejetées, l’administration doit en expliquer les raisons. En cas de désaccord persistant, l’entreprise peut contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental.

Durée du Contrôle Fiscal

Bien qu’en théorie, un contrôle fiscal n’ait pas de limite de temps, la durée des opérations de contrôle sur place pour certaines entreprises est limitée à trois mois. Cela concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à certains seuils :

• 840 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales vendant des marchandises ou fournissant des logements.
• 254 000 € pour les prestataires de services et les entreprises non commerciales.
• 391 000 € pour les entreprises agricoles.

Le contrôle fiscal est un processus normal et régulier dans la vie d’une entreprise. Une bonne préparation et l’assistance d’un avocat fiscaliste peuvent faciliter le déroulement de cette procédure et minimiser les risques de rectifications fiscales.